25/04/2013

Création et publication sur Internet de podcasts créés en milieu scolaire, ai-je le droit ?

         Créer des chroniques, des livres audio en milieu scolaire ne posent aucun problème de droit d'auteur car il s'agit de productions d'élèves qui souhaitent que leurs "œuvres" soient publiés sur Internet afin que toute la famille et les amis les écoutent ou téléchargent. L'élève est l'auteur de son podcast.
Cependant, rajouter une musique, des bruitages sonores pour illustrer des propos ou pour habiller le podcast change tout. Les nouvelles technologies nous permettent de les publier en ligne et de les faire écouter au monde entier  mais il ne s'agit que de théorie car il faut penser au respect des droits d'auteur... et le "monde entier" devient vite riquiqui.

Comment respecter le droit d'auteur
  • en voulant faire écouter aux élèves des œuvres sonores pour les choisir ? 
  • en utilisant une œuvre sonore ou extrait dans le podcast ?
  • en voulant publier le podcast  + œuvre sonore ou extrait sur Internet ?

Des solutions ? 

L'exception pédagogique (accord sectoriel du 4-12-2009 , B.O  n° 5 du 4 février 2010,
Accord sur l'interprétation vivante d'œœuvres musicales, l'utilisation d'enregistrements sonores d'œoevres musicales et l'utilisation de vidéo-musiques à des fins d'illustration des activités d'enseignement et de recherche ) s'appliquent selon certaines conditions :
  1. que la finalité de l’écoute de l'œuvre soit d'illustrer le cours ou les travaux des élèves
  2. que le public soit constitué en majorité d'élèves
  3. que l’œuvre soit accompagné du nom de de l’auteur et du titre de l’œuvre
  4. que l’œuvre ait été acquise de façon licite 

L'exception de citation : conditions à respecter
  • extrait sonore d'une durée inférieure à 20 secondes (à lire, le groupe NRJ condamné en 2002 pour avoir diffusé des extraits de chanson de 30s au nom du droit de citation) ou inférieur à 16 % de la durée totale de l’œuvre.
  • doit être accompagné de la mention de l'auteur et du titre de l’œuvre (sur le site web d'où sera diffusé le podcast par exemple)
  • la citation doit revêtir un caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d’information
  • la citation doit être incorporée dans une œuvre autonome dite œuvre " incorporante"
  • la citation ou analyse ne doit pas dénaturer l’œuvre initiale.
 Cependant, selon les sources, les avis s'opposent pour les œuvres musicales :
NON "la jurisprudence semble tendre vers un refus de l’exception de courte citation" des œuvres musicales : la SCAM
NON "En principe, le droit de citation n’existe pas pour ces œuvres (peintures, photographies, œuvres musicales...), car sinon cela détruirait l’intégrité de l’oeuvre. C’est donc lié essentiellement à la notion de droit moral. Ainsi, contrairement à ce qui est souvent affirmé, le droit de citation musicale n’est pas permis et est combattu évidemment par la SACEM" Académie de Besançon
OUI, "c’est une exception qui s’applique à tous les domaines" portail des Universités thématiques numériques 
OUI "La citation existe surtout en matière littéraire, mais elle est en train d’évoluer : des œuvres autres que des textes comme des vidéos, du son, des images sont de plus en plus considérées comme pouvant être « citées ». Internet y est pour beaucoup et les décisions de justice rendent des décisions plus favorables à tout type d’œuvre, même si cette idée est vivement combattue. " éduscol
Sacem ? rien n'est précisé sur le site.

Elle précise les droits de paternité, d'utilisation, de partage, de modification des œuvres mises en ligne.

Œuvre tombée dans le domaine public
Soit par accord de l’auteur ou celui-ci est décédé depuis plus de 70 ans. 

Les droits d'utilisation publiés sur le site web
Les bruitages sonores, podcasts de voix ... sont publiés sur des sites web et accompagnés d'explications quant à l'utilisation légale des œuvres mises en ligne. L'utilisation de voix concerne le droit à l'image.

  
Est-ce que je peux faire écouter des musiques à mes élèves pour en choisir une ? OUI avec l'exception pédagogique, 
"Utilisation des œuvres musicales ou des enregistrements musicaux visés par l'accord dans la classe :
Sont autorisées par l'accord la représentation dans la classe, aux élèves ou aux étudiants, d'enregistrements musicaux, ainsi que la représentation dans la classe des œuvres musicales par les élèves ou étudiants.
L'accord permet les reproductions temporaires d'œuvres et enregistrements musicaux exclusivement nécessaires aux utilisations prévues au présent article.


Est-ce que je peux utiliser un ou des extraits musicaux dans un podcast ? 
Quelle peut être la durée ? OUI
Exception pédagogique
Pour les enregistrements musicaux ou les vidéo-musiques : « extraits » s'entend de l'utilisation partielle d'une œuvre, limitée à trente secondes, et en tout état de cause inférieure au dixième de la durée totale de l'œuvre intégrale. En cas d'utilisation de plusieurs extraits d'une même œuvre, la durée totale de ces extraits ne peut excéder 15 % de la durée totale de l'œuvre.
Une chanson dure en moyenne 3' soit 180 secondes. 15% de 180 secondes = 27 secondes d'où la limite des 30 secondes.

Exception de citation : durée inférieure à 20s ou 16% de la durée totale de l’oeuvre.

 
Suis-je alors l'auteur du nouveau podcast créé ? 
Le nouveau podcast créé sera une œuvre composite. L’œuvre composite ou dérivée est selon l’article L. 113-2 alinéa 2 du code de la propriété intellectuelle, " l’œuvre nouvelle à laquelle est incorporée une œuvre préexistante sans la collaboration de l’auteur de cette dernière ."  
Si un élève créé un podcast avec un extrait sonore, il est l'auteur de l’œuvre composite.


Est-ce que je peux modifier les extraits musicaux ou bruitages sonores en les montant, en les transformant, en créant des samples ... puis les ajouter au podcast ?
Tout d'abord, la modification de l’œuvre musicale porte atteinte au droit moral de l'auteur.
Le droit moral est notamment le droit au respect de l'intégrité de l'œuvre. Toute modification doit être réalisée avec l'autorisation de l'auteur.
Cependant, certains auteurs d'œuvres musicales sous licence creative commons donnent le droit de transformer leurs œuvres, de les remonter, les mixer ... sauf si vous voyez ce signe :
Exception pédagogique : OUI, il s'agit de la création d'une œuvre composite. La modification de l’œuvre doit avoir une finalité pédagogique mais l'oeuvre composite ne pourra pas être diffusée sur Internet.
Attention au montage de podcasts parlés : le droit à l'image s'applique.

            Afin d'y voir plus clair, voici une typologie des podcasts créés couramment en milieu scolaire.
Selon cette typologie, voici un tableau qui récapitule le respect des droits d'auteur selon l'usage des podcasts en milieu scolaire, dans le cas de la non-autorisation des auteurs d’œuvres sonores (musiques et autres) que vous voulez utiliser.


Le respect des droits d'auteur associé à l'apprentissage des élèves à la création d’œuvres numériques et à leur publication en ligne est complexe, il n'y a qu'à regarder la liste d'articles lus pour ce billet et imaginer les heures passées à ordonner les informations. Les podcasts sont associés à de nouveaux usages pédagogiques liés à l'apprentissage de compétences informatiques, informationnelles, numériques et médiatiques ... et citoyennes et musicales (les enseignants en éducation musicale utilisent beaucoup les podcasts d’œuvres sonores). Or, le respect des droits d'auteur appliqués aux podcasts est encore flou car Internet modifie nos pratiques et nos lois.
Cependant, sous prétexte d'enseigner, nous avons tendance à vouloir faire créer aux élèves sans nous soucier des complexités des exceptions au droit d'auteur. Est-ce un mal ? Pourquoi ne pas rêver à pouvoir faire créer nos élèves juste en ayant le soucis de leur apprendre à citer le nom de l’œuvre utilisée et de son auteur afin de respecter les droits d'auteur ? Pourquoi ne pas rêver à (apprendre) faire utiliser aux élèves uniquement des œuvres qu'ils auraient acquises volontairement de façon licite et ce quelle que soit la durée ? Pourquoi ne pas rêver de pouvoir publier sur Internet tous les travaux créés par les élèves ? Ne participons-nous pas ainsi à la démocratisation de la culture ? Au développement d'une culture numérique et citoyenne chez nos élèves ? N'est-ce pas le plus important pour la société et l'éducation de ses futurs citoyens ?


Documents utilisés pour rédiger ce billet : 
  • "Guide juridique du podcast" sous la direction scientifique de Monsieur le professeur André Lucas – Université de Nantes, Institut de recherche en droit privé (IRDP), Émilie Bouchet-Le Mappian, Sylvain Chatry et Stéphanie Le Cam – Doctorants, université de Nantes, Institut de recherche en droit privé (IRDP), septembre 2009, publié sur le site du portail des Universités numériques thématiques 
  • "Guide pratique de la baladodiffusion en langues vivantes" édité par le CNDP
  • "Accord sur l'interprétation vivante d'œoeuvres musicales, l'utilisation d'enregistrements sonores d'œœuvres musicales et l'utilisation de vidéo-musiques à des fins d'illustration des activités d'enseignement et de recherche" du 04/12/2009 paru au B.O.  n° 5 du 4 février 2010
  • "L’exception pédagogique : les nouveaux accords (BOEN n°17 du 17 février 2011), bilan" par Géraldine Baudart-Alberti, DAJ-CNDP sur Savoirs CDI 
  • "Comparaison entre les différents régimes des accords relatif à l'exception pédagogique" sur savoirs CDI
  • "Internet : faut-il admettre l'existence d'un droit de citation en matière musicale ?"  Par Yasmine Kaplun (Conseillère juridique et membre de Cyberlex) 
  • "Musique et droits d'auteur", sur le site d'Education Musicale de l'Académie de Montpellier 
  • "Mashup, remix, sample, machinima,… au risque du droit d’auteur ?" par Michèle Battisti (ADBS) sur son blog Paralipomènes


Pour la diffusion des podcasts en milieu scolaire, vous pouvez lire le billet Ecoute de podcasts en milieu scolaire et stockage, ai-je le droit ?





 
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